CONDITIONS GENERALES DE VENTE & MENTIONS LEGALES
L’acceptation des Conditions Générales créer un accord légal entre nous. Dès lors, vous vous engagez à utiliser mes services conformément aux stipulations suivantes.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Tiphany HADDAG photographe exerçant sous le SIRET 902 388 990 00019, code APE 7420Z activités photographiques, siège social au 8 square des Quinconces 91070 Bondoufle. La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toutes commandes passées après la date de modification, y compris toutes commandes complémentaire.
Article 2 : OBJET La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente.
Article 3 : RÉSERVATION Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Ce contrat précise la date, l’horaire et le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix. Un acompte est à régler le jour de la réservation et correspond à 30% du prix de la prestation. La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de cet acompte la réservation n’est pas prise en compte. Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents s’engagent à avertir la photographe dans les 4 jours de la naissance de leur enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu, il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Article 4 : TARIFS La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Article 5 : PAIEMENT Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vues. Les paiements par carte bancaire et/ou espèces et/ PayPal sont acceptés. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Article 6 : DÉLAI DE RÉTRACTATION Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Au-delà de ce délai la réservation est considérée comme ferme et définitive.
Article 7 : FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet effet, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir la photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement. En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Attention : en cas de neige ou de verglas, la photographe ne se déplace pas; la séance sera donc reportée.
En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu.
Article 8 : NAISSANCE PREMATUREE En cas de naissance prématurée du/des bébé(s) rendant de ce fait impossible l’exécution de la séance photo future maman, la séance sera transférée à une autre date et transformée en une séance portrait (exemple : pour les 8 mois du bébé) sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance ne peut faire l’objet d’un remboursement.
Article 9 : MODIFICATION ET/OU REPORT Toute demande de modification (date, heure, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au moins 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure (intempéries ou maladie par exemple). Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date initialement prévue. En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines poses spécifiques, notamment pour les séances nouveau-nés.
Article 10 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE Le client s’engage à être à l’heure au rendez- vous fixé pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la photographe se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30% sur le prix des frais de séance de la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le client suivant qui n’a pas à subir le retard. La séance pourra aussi être reportée par la photographe selon sa disponibilité, et ce obligatoirement dans les 30 jours suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance. Il veillera également à ce que la photographe ne soit pas gênée par de tierces personnes. Dans le cas d’une prestation nouveau-né avec la fratrie, les frères et sœurs seront photographiés au tout début de la séance mais ne pourront pas rester pour la suite de la séance; les parents devront donc s’arranger pour qu’ils repartent ou pour les occuper calmement. Lors de photographies de couple à l’occasion d’un mariage, une tierce personne (maman, témoin...) est autorisée à accompagner.
Article 11 : PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.
En cas de problème technique, le photographe s’engage à renouveler la séance à une date qui conviendra aux deux parties après réparation du matériel.
Article 12 : POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés signés au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Merci de vous assurer AVANT la prise de vue que vous avez enlevé, accessoires/bijoux, que vous ne souhaitez pas voir apparaitre sur les photographies. Toute demande de retouche faite après la séance photo (ex : enlever un élastique sur un poignet) fera l’objet d’un devis.
Article 13 : COMMANDE DE PRODUITS Le montant total des produits est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Article 14 : DÉLAI ET LIVRAISON DES PRODUITS Les supports sont livrés entre 10 et 90 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Tiphany HADDAG ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise. Le client vérifiera les produits remis en mains propres au Home studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Pour un envoi via la Poste, des frais de port sont à prévoir. L’envoi se fait aux risques du client; si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra être lui être faite et aucune indemnité réclamée. La photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur. Les photos en format numérique l’envoi se fait entre 10 et 60 jours. Pour les mariages, les photos seront disponible sous un délai de 4 mois.
Article 15 : IMPRESSION DES PHOTOS Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées via votre téléchargements ailleurs qu’en passant par le studio, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via le Home studio. Il vous faut impérativement décocher la case « retouches automatiques », sous peine de ruiner le travail de post-traitement qui a été effectué par la photographe et de vous retrouver avec des couleurs bizarres.
Article 16 : CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de prise de vues. Les fichiers brut ne sont conservés que 2 mois après la prise de vue. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
Article 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Toute modification de l’image (couleur, recadrage, suppression du logo...) est totalement interdite. Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement utiliser les fichiers signés par la Photographe. En cas de non-respect de cette obligation, le Client devra remplacer la ou les photos concernées par les fichiers signés; aucune excuse ne sera acceptée et le client devra se plier à cette exigence sous peine d’une facturation forfaitaire de 40€ par image diffusée pour non-respect de la propriété intellectuelle.
Article 18 : DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est(sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). Si l’un des représentants légaux s’avèrerait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, Tiphany HADDAG pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due. Si vous souhaitez que vos photos ne soit pas utilisées par la photographe, 30 euros par séance seront facturés, afin compenser le manque de communication.
Article 19 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE BLESSURE
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
Article 20 : LOI APPLICABLE Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce pour régler le litige.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
Article 21 : TVA A ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus.
